Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.05.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.04. L’arpenteur-géomètre ne peut partager ses honoraires avec une personne visée à l’article 3.05.03 que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.05.04; D. 356-2008, a. 8.
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